Arrêté du 12 février 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NERGIE RECAV » relatif au versement de l'indemnité de déplacement prévue à l'article R.* 112-12 du code du service national - Article 6

Le présent traitement est fondé sur l'obligation légale de versement d'une indemnité de déplacement définie à l'article R.* 112-12 du code du service national.
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