Arrêté du 12 février 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NERGIE RECAV » relatif au versement de l'indemnité de déplacement prévue à l'article R.* 112-12 du code du service national - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad97d921-2f7f-4500-bb6e-e20e49bda9af
- Début de validité
- 21 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043165524/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043165524/article-1/versions/ad97d921-2f7f-4500-bb6e-e20e49bda9af/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " NERGIE RECAV ", dont le responsable est le directeur du service national et de la jeunesse.
Ce traitement a pour finalité le versement aux appelés de l'indemnité de déplacement prévue par l'article R.* 112-12 du code du service national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*112-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*112-12