Code de la justice pénale des mineurs - Article L331-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70bc3ea0-4397-434e-ae96-af2f3b66d6e6
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043203946/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043203946/article-l331-7/versions/70bc3ea0-4397-434e-ae96-af2f3b66d6e6/
Sommaire du texte
Texte
Le mineur peut être placé en rétention dans les conditions prévues à l'article 141-4 du code de procédure pénale, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 331-2 du présent code ou à l'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé prévue au même article.
Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 12
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-2
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L332-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 141-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article 141-4
- CITATION Article 141-4
- CITATION Article 141-4
- CITATION Article 141-4
- CITATION Article L331-2
- CITATION Article L331-2
- CITATION Article L331-2
- CITATION Article L331-2
- CITATION Article L332-1
- CITATION Article L332-1