Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe35d8f0-2c5b-4b37-9b7c-4dd51cde8f9f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043210909/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043210909/article-4/versions/fe35d8f0-2c5b-4b37-9b7c-4dd51cde8f9f/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L661-3, Art. L661-4, Art. L661-5, Art. L661-6, Art. L661-7, Art. L661-8, Art. L661-9, Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Section 1 : Contrôles et constatation des manquements , Art. L662-1, Art. L662-2, Art. L662-3, Art. L662-4, Art. L662-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives , Art. L662-6, Art. L662-7, Art. L662-8, Art. L662-9, Sct. Section 3 : Dispositions communes , Art. L662-10, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L663-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L661-1-1, Art. L661-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'énergie - Chapitre II : Contrôles et sanctions administra... (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - Chapitre III : Sanctions pénales (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - Section 1 : Contrôles et constatation des manqu... (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - Section 2 : Sanctions administratives (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - Section 3 : Dispositions communes (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L661-3 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L661-4 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L661-5 (Ab)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L661-6 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L661-7 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L661-8 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L661-9 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L662-1 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L662-10 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L662-2 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L662-3 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L662-4 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L662-5 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L662-6 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L662-7 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L662-8 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L662-9 (VT)
- ABROGE Code de l'énergie - art. L663-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L661-1-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L661-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L661-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L661-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L662-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L662-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L662-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L662-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L662-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L662-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L662-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L662-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L662-9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L662-10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L663-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L661-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L661-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L661-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L661-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L661-8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L661-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L661-1-1