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Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - Article 7

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Mise à jour en retard — f7fbdf89-519d-4c4d-bd2f-28dcf5a71faf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043210958/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043210958/article-7/versions/f7fbdf89-519d-4c4d-bd2f-28dcf5a71faf/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L315-2-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-4, Art. L315-6, Art. L315-7

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