Code de l'énergie - Article L141-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98045a23-d939-4405-98de-b7ba8ba234cc
- Début de validité
- 5 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043215173/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043215173/article-l141-7/versions/98045a23-d939-4405-98de-b7ba8ba234cc/
Sommaire du texte
Texte
L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1 implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par le ministre chargé de l'énergie conformément à l'article 25 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.
Le coût de l'énergie non distribuée mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité est défini par le ministre chargé de l'énergie.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-457 du 30 mars 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-530 du 12 avril 2017 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-570 du 19 avril 2017 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-577 du 19 avril 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-809 du 24 septembre 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1781 du 23 décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1781 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L322-7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-575 du 20 avril 2022 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-915 du 3 octobre 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D141-12-6 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D141-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D141-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L100-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L141-2 (VT)
- CITATION Code de l'énergie - art. L141-5 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R335-55 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 48
Citations
- CITATION Article L100-1
- CITATION Article L100-1
- CITATION Article L100-1
- CITATION Article L141-5