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Arrêté du 26 septembre 2011 relatif aux indemnités dues aux personnes volontaires effectuant leur mission de service civique à l'étranger - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 7fca59aa-c100-4f9a-8e8e-354b94239da7
Début de validité
30 octobre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024727538/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024727538/article-2/versions/7fca59aa-c100-4f9a-8e8e-354b94239da7/
Sommaire du texte


L'indemnité supplémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 120-20 et à l'article R. 121-26 du code du service national est versée à la personne volontaire par la personne morale agréée visée à l'article L. 120-30 du même code pour toute mission dont la durée effective à l'étranger excède trois mois.
Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire est fixé à 10 % du montant de l'indemnité supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 18 (V)
  • CITATION Code du service national - art. L120-20 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du service national - art. L120-30 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du service national - art. R121-26 (V) — Cible absente ou non résolue

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