Code monétaire et financier - Article R221-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c1e0ebf-acbb-4ac3-b01f-5e05f8772089
- Début de validité
- 15 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043250105/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043250105/article-r221-47/versions/0c1e0ebf-acbb-4ac3-b01f-5e05f8772089/
Sommaire du texte
Texte
Le solde d'un compte sur livret d'épargne populaire peut être porté à un montant nul. Toutefois, aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-454 1982-05-28 art 13 (2ème phrase)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1