Code de l'énergie - Article R333-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75b69605-1ba6-45a1-95bc-b258f2ca6161
- Début de validité
- 14 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043252022/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043252022/article-r333-16/versions/75b69605-1ba6-45a1-95bc-b258f2ca6161/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 indiquent sur les factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à l'article L. 122-3, pour les clients dont la puissance électrique souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code de l'énergie - art. R333-30 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 14
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L122-3 (VT)
- CITATION Code de l'énergie - art. R333-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article L122-3
- CITATION Article R333-1
- CITATION Article R333-1
- CITATION Article R333-1
- CITATION Article R333-1
- CITATION Article R333-1
- CITATION Article R333-1