Code de l'organisation judiciaire - Article D211-10-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e31a5a6e-2fcd-4621-aa1c-34e2ed961416
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043259481/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043259481/article-d211-10-4-1/versions/e31a5a6e-2fcd-4621-aa1c-34e2ed961416/
Sommaire du texte
Texte
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 sont fixés conformément au tableau VIII-IV annexé au présent code.
Notes
Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-286 du 16 mars 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1305 du 7 octobre 2021 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. D532-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2