Arrêté du 7 octobre 2015 relatif à la demande de numéro national d'identification des gens de mer - Article

LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE DU NUMÉRO NATIONAL D'IDENTIFICATION

I. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation du demandeur

Nom et prénoms :

Sexe :

Date et lieu de naissance :

Adresse :

II. - Pièces à fournir

Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois ;

Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;

Dans les cas où l'élève visé au 2° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 ne peut fournir les éléments mentionnés aux deux alinéas précédents, un certificat d'inscription dans l'établissement d'accueil du directeur de cet établissement, le cas échéant un certificat d'inscription dans l'établissement d'origine du directeur de cet établissement, et une demande de la personne responsable de l'élève ayant demandé l'inscription dans l'établissement d'accueil.

Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, un certificat d'aptitude médicale mentionnée aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ;

Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, une promesse d'embarquement, un contrat d'engagement maritime ou un contrat de travail ;

Deux photos d'identité récentes ;

Le cas échéant, une autorisation, pour la demande de délivrance du numéro d'identification, donnée par le gens de mer à son employeur ou par l'élève au directeur de l'un des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015.

En complément des pièces mentionnées ci-dessus :

- pour le gens de mer mineur, le consentement écrit de la personne investie de l'autorité parentale ou de la personne responsable l'autorisant à naviguer ;

- pour les gens de mer marins, toutes pièces justifiant de la formation professionnelle maritime ;

- pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires, copie de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.