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Code de commerce - Article R526-22

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Version
Mise à jour en retard — dcc2a7cf-582b-449b-b695-f1c959c9ed14
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292539/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043292539/article-r526-22/versions/dcc2a7cf-582b-449b-b695-f1c959c9ed14/
Sommaire du texte

Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité professionnelle ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 en indiquant la date de cessation.

Notes

Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  1. Version R526-22 — MODIFIE
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