Code de commerce - Article R526-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1684b38-dd06-4c60-af1b-c8e2a8317d28
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023364721/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023364721/article-r526-17/versions/a1684b38-dd06-4c60-af1b-c8e2a8317d28/
Sommaire du texte
Texte
Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial, définis dans des conditions prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 16
Citations
- CITATION Code de commerce - art. A526-4 (T)
- CITATION Code de commerce - art. A526-5 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 16
Citations
- CITATION Article A526-5
- CITATION Article A526-5
- CITATION Article A526-4
- CITATION Article A526-5