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Code de commerce - Article R526-19

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Version
Mise à jour en retard — 7e895584-8eaa-4000-8b97-6c3a70b61d80
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023364725/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023364725/article-r526-19/versions/7e895584-8eaa-4000-8b97-6c3a70b61d80/
Sommaire du texte
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.

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  1. Version R526-19 — VIGUEUR

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