Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f7efd43-7546-4962-ad50-313d19ef7d4b
- Début de validité
- 31 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043304355/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043304355/article-5/versions/9f7efd43-7546-4962-ad50-313d19ef7d4b/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de demande d'habilitation, déposé auprès de l'Agence nationale de l'habitat, comporte les pièces et informations définies par l'arrêté prévu à l'article 10.
Dans le cadre de la procédure d'habilitation, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut consulter des représentants de l'Etat, des représentants du secteur de la rénovation énergétique des logements ainsi que des représentants des propriétaires et des consommateurs.
Historique
Évolution juridique
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