Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbdd5cb6-54cd-4e71-b198-40bd9f805549
- Début de validité
- 31 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043304357/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043304357/article-10/versions/cbdd5cb6-54cd-4e71-b198-40bd9f805549/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget précise les modalités de mise en œuvre des articles 1er et 4 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
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