Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09ce7ccf-1765-4966-acb6-98eb0cda951b
- Début de validité
- 31 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043304358/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043304358/article-11/versions/09ce7ccf-1765-4966-acb6-98eb0cda951b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'habilitation déposées à compter du lendemain de sa publication par des personnes enregistrées en tant que mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat. Les habilitations peuvent être délivrées à compter du 31 mars 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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