Code de la route - Article A325-13

Les données relatives à l'enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules prévues à l'article R. 325-25 sont :

-le nom et les coordonnées, les jours et heures d'ouverture de la fourrière ;

-l'identification du gardien de fourrière : nom, prénom, numéro d'agrément ;

-le nom de l'autorité dont relève la fourrière ;

-la date de constatation de l'infraction ;

-la motivation de la mise en fourrière du véhicule ;

-l'auteur de la fiche descriptive de l'état du véhicule : nom ou numéro de matricule de l'agent verbalisateur, service ;

-le cas échéant, les circonstances de sa rédaction : nuit, pluie ou neige ;

-le lieu d'enlèvement du véhicule (public ou privé) ;

-le genre, la marque, le modèle et la couleur du véhicule ;

-le numéro d'immatriculation du véhicule ou, le cas échéant, le numéro d'identification du véhicule ;

-l'état du véhicule :

-bon état ;

-dégradé et, le cas échéant, les mentions facultatives : défaut de contrôle technique, dégradations réparables et réversibles ;

-dommages graves et, le cas échéant, les mentions facultatives : défauts techniques irréversibles et non remplaçables, ensemble moteur-boîte et coque ou châssis à échanger, coque ou châssis ni réparable ni remplaçable, organes de commande ni réparables ni remplaçables, pneumatiques ou roues ni réparables ni remplaçables, véhicule complètement brûlé, véhicule définitivement non identifiable, véhicule immergé au-dessus du tableau de bord ;

-le nom et les coordonnées de la fourrière ;

-les observations de l'agent verbalisateur sur l'état du véhicule ;

-la date et l'heure de l'entrée sur le parc ;

-la date et l'heure de sortie du parc ;

-le nom et les coordonnées de l'entreprise chargée de la destruction du véhicule.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.