Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 37
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71cfc11f-4d33-44a8-9fdf-cf0754b03a17
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043271727/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043271727/article-37/versions/71cfc11f-4d33-44a8-9fdf-cf0754b03a17/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-30, Art. D311-35
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-3, Art. D311-5, Art. D311-6, Art. D311-9, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D321-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural - art. D311-25 (VD)
- MODIFIE Code rural - art. D311-27 (VD)
- MODIFIE Code rural - art. D311-29 (VD)
- MODIFIE Code rural - art. D311-9 (VD)
- MODIFIE Code rural - art. D321-1-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D311-3 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D311-30 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D311-35 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D311-5 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D311-6 (VD)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-1
- CITATION Code de commerce - art. R123-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D311-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D311-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D311-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D311-30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D311-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D311-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D311-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D311-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D311-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D321-1-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-3