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Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides - Article 106

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Mise à jour en retard — f0c7ea6c-8739-4516-a312-e16d7a4860db
Début de validité
31 mars 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043309441/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043309441/article-106/versions/f0c7ea6c-8739-4516-a312-e16d7a4860db/
Sommaire du texte

L'employeur peut définir des consignes particulières dérogeant aux prescriptions du deuxième alinéa du I de l'article 101 et des articles 102,103 et 105, assurant un niveau de protection équivalent des travailleurs, dans les cas des machines utilisées au fonçage ou pour la desserte des travaux préparatoires immédiatement consécutives au fonçage.

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  1. Version 106 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 101
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 102
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 103
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 105

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