Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage - Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e45162ea-23f6-4319-98ad-c17e5b739176
- Début de validité
- 31 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043309661/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043309661/article-99/versions/e45162ea-23f6-4319-98ad-c17e5b739176/
Sommaire du texte
Texte
Le transport du personnel par trains ou véhicules isolés doit faire l'objet d'une consigne de l'employeur.
En dehors de ce cas, il est interdit de monter sur les wagons ; toutefois, une consigne de l'employeur fixe les conditions du transport des blessés, du personnel des trains et des agents de la surveillance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-336 du 29 mars 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-404 du 26 mars 1973 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3