Décret n°73-404 du 26 mars 1973 portant réglementation de la sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a7a2892-58e5-4367-989e-dce8d6e82988
- Début de validité
- 4 avril 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006676476/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006676476/article-12/versions/2a7a2892-58e5-4367-989e-dce8d6e82988/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entrera en application un an après sa publication au Journal officiel.
A l'expiration de ce même délai, seront abrogés les articles 91 (par. 1er, 2e alinéa) et 255 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et les articles 92 (1er, 2e alinéa), 99 (3e alinéa) et 216 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 255 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 216 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 91 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 119 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 92 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 99 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 255 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-508 du 4 mai 1951 - art. 91 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 216 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 92 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 - art. 99 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 255
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 216
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 92
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 119
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 255
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 91
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 92
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 216
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 92
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 99