Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 50-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27a651df-fee8-45a4-ae2b-2a33566b115d
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043314454/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043314454/article-50-11/versions/27a651df-fee8-45a4-ae2b-2a33566b115d/
Sommaire du texte
Texte
Pour les entreprises nouvellement créées, le taux de contribution de référence mentionné à l'article 50-1 s'applique jusqu'au 28 ou 29 février de la cinquième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise. La majoration ou la minoration mentionnée à l'article 50-2 intervient au lendemain de la date précitée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-346 du 30 mars 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L236-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L236-1