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Code du travail - Article R5221-45

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Version
Mise à jour en retard — 87b23dcf-8417-474f-b457-557cc7dd963a
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043320779/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043320779/article-r5221-45/versions/87b23dcf-8417-474f-b457-557cc7dd963a/
Sommaire du texte

La déclaration de l'employeur accomplie en application de l'article R. 5221-27 pour l'embauche d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, portant la mention étudiant vaut accomplissement de la vérification de l'existence des autorisations de travail, à défaut de réponse du préfet dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de cette déclaration.

Notes

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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Concordances

  • CONCORDANCE Code du travail - art. R341-6-1 al 2 (Ab) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code du travail - art. R5221-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5221-27 — Cible absente ou non résolue

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