Jurisfac

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Article 3

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 2d6f2e89-829a-40eb-9dba-eab6a9b15f81
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043330381/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043330381/article-3/versions/2d6f2e89-829a-40eb-9dba-eab6a9b15f81/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R562-1, Art. R562-3, Art. R562-6, Art. R562-7

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 459

Consulter la page officielle