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Code monétaire et financier - Article R562-7

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Version
Mise à jour en retard — d5669f89-668f-431d-99df-3e126d789f7e
Début de validité
5 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043332994/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043332994/article-r562-7/versions/d5669f89-668f-431d-99df-3e126d789f7e/
Sommaire du texte

Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques, relevant du ministère chargé des comptes publics, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du ministère de l'intérieur.

Le service de l'Etat chargé de recevoir les informations susceptibles de se rapporter à une infraction punie par l'article L. 574-3 du présent code et l'article 459 du code des douanes est la direction générale du Trésor.

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  1. Version R562-7 — MODIFIE
  2. Version R562-7 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version R562-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R562-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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