Code monétaire et financier - Article R562-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a154cc97-7f73-4e39-bcaf-ff815e799dc5
- Début de validité
- 5 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043333001/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043333001/article-r562-6/versions/a154cc97-7f73-4e39-bcaf-ff815e799dc5/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'économie notifie, par tous moyens permettant d'en accuser la réception, la décision de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L. 562-11 et des règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la personne qui fait l'objet de la mesure de gel, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 qui mettent en œuvre cette décision et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. D562-6 (T)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. D562-6 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L562-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L562-4
- CITATION Code monétaire et financier - art. R725-2 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R745-11 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R755-11 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R765-11 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R773-1 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R773-41 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R774-41 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L562-4
- CITATION Article L562-4
- CITATION Article L562-4
- CITATION Article L562-4
- CITATION Article L562-4
- CITATION Article L562-4
- CITATION Article L562-11
- CITATION Article L562-4
- CITATION Article L562-11
- CITATION Article L562-4
- CITATION Article L562-11
- CITATION Article L562-4
- CITATION Article L562-11
- CITATION Article L562-11
- CITATION Article L562-11