Arrêté du 29 avril 2019 fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8116bb7-d5da-432e-9b81-0070fd4d5105
- Début de validité
- 26 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043342317/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043342317/article-2/versions/c8116bb7-d5da-432e-9b81-0070fd4d5105/
Sommaire du texte
Texte
En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, les titres d'ingénieur diplômé accrédités après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'éducation permettent la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), aériens et souterrains avec le profil concepteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L642-3