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  5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  6. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  7. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
  8. Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux
  9. Article L4244-3

Code des transports - Article L4244-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 avril 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e0714a62-e2b4-4594-be50-fd1f4175bef6
Début de validité
10 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043342473/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043342473/article-l4244-3/versions/e0714a62-e2b4-4594-be50-fd1f4175bef6/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Article L4200-1
        2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        3. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
          1. Article L4240-1
          2. Chapitre Ier : Règlements de police Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés Consulter cette section

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          4. Chapitre III : Navigation des bateaux motorisés Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux Consulter cette section
            1. Article L4244-1
            2. Article L4244-2
            3. Article L4244-3
        6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER Consulter cette section

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        7. TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN Consulter cette section

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        8. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section
      1. Article L4000-1
      2. Article L4000-2
      3. Article L4000-3
      4. LIVRE IER : LE BATEAU Consulter cette section

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      5. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
        1. Article L4200-1
        2. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        3. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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        5. TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section
          1. Article L4240-1
          2. Chapitre Ier : Règlements de police Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés Consulter cette section

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          4. Chapitre III : Navigation des bateaux motorisés Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Déplacement d'office et immobilisation des bateaux Consulter cette section
            1. Article L4244-1
            2. Article L4244-2
            3. Article L4244-3
        6. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER Consulter cette section

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        7. TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN Consulter cette section

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        8. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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      6. LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX Consulter cette section

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      7. LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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      8. LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE Consulter cette section

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      9. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 10 avril 2021 Version L4244-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L4244-2

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code des transports - art. L4244-2 (T)

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 3

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article L4244-2
  • CONCORDE Article L4244-2

Création et codification

  • CREE Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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