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Code des transports - Article L4200-1

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Version
Mise à jour en retard — a71a4230-50c7-479f-ad08-1c8a942a4ad2
Début de validité
10 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043343197/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043343197/article-l4200-1/versions/a71a4230-50c7-479f-ad08-1c8a942a4ad2/
Sommaire du texte

Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.

Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2, L. 4273-1 et L. 4274-1, sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 4251-1.


Historique

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  1. Version L4200-1 — MODIFIE
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. D4211-1 (M)
  • CITATION Code des transports - art. L4251-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4271-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4271-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L4273-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L4274-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

Citations

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