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Code des transports - Article L4463-7

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Version
Mise à jour en retard — c6cd874e-3439-48c8-8da6-c016871207f5
Début de validité
10 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043342709/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043342709/article-l4463-7/versions/c6cd874e-3439-48c8-8da6-c016871207f5/
Sommaire du texte

Cette sanction ne peut être prononcée qu'après l'avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative. Cette commission comprend des représentants des entreprises de transport fluvial, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat.

Une commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports est saisie, pour avis, des recours hiérarchiques formés contre les sanctions prononcées par l'autorité compétente, après avis de la commission placée auprès d'elle.

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  1. Version L4463-7 — VIGUEUR

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