Code des transports - Article L4463-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5b5b120-bace-4e0e-8ce1-09cd4a333dc3
- Début de validité
- 10 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043342715/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043342715/article-l4463-9/versions/c5b5b120-bace-4e0e-8ce1-09cd4a333dc3/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne dont l'entreprise n'a pas été autorisée conformément aux dispositions prises en application des articles L. 4421-1 et L. 4422-1, d'exercer une activité de transporteur public fluvial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 11
Citations
- CITATION Code des transports - art. L4421-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L4422-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11
Citations
- CITATION Article L4421-1
- CITATION Article L4422-1
- CITATION Article L4422-1