Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » - Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les informations et les données à caractère personnel suivantes :
1° Concernant les mineurs et les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-trois ans faisant l'objet d'une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse :
a) Données d'identification : nom de naissance, nom d'usage, prénom, alias, sexe, date de naissance, département et pays de naissance, identifiant chiffré, numéro d'écrou, mineur non accompagné ;
b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques, code quartier prioritaire de la politique de la ville, sans domicile ;
c) Scolarité ou formation professionnelle : statut d'élève ou de stagiaire de la formation professionnelle ;
d) Fratrie : nombre de frères et sœurs, nombre d'enfants vivant au même domicile que l'intéressé ;
e) Autorité parentale ;
f) Décision judiciaire : date de la décision, type et modalités de la décision, fondement légal, numéro de procédure du parquet, numéro de dossier du juge, date et qualification juridique des faits à l'origine de la décision, co-auteurs (nombre et minorité/majorité), prise en charge par le service éducatif (dates de début et de fin prévues, dates de suspension et de reprise, durée de la prolongation, durée du renouvellement, date de fin effective), informations relatives aux écrits professionnels (date, nature et destinataire) ;
g) Etablissement, service et unité éducative chargés de l'exécution de la décision ;
h) Informations relatives au déroulement d'une décision de placement : dates de début et de fin, type d'hébergement, bénéficiaires et modalités du droit de visite et d'hébergement, nombre de jours de présence par type d'hébergement, date, durée en nombre de jours et motifs d'absence ;
i) Suivi en détention : dates de début et de fin d'incarcération, procédure (criminelle, correctionnelle) et type (provisoire, condamnation), établissement (type et lieu) ;
j) Existence d'une prise en charge conjointe par l'aide sociale à l'enfance, département ;
k) Activités réalisées dans le cadre de la prise en charge : statut juridique du jeune (existence d'une décision judiciaire ou hors décision judiciaire), type (action, famille et libellé), modalité et dominante, date de début et de fin, nombre de jours de présence, établissement ou association partenaire (nom, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques) ;
l) Etablissements, services et unités éducatives relevant du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse en charge du suivi éducatif ;
m) Code imputation comptable, coût des prestations réalisées par les établissements, services et unités éducatives relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse en charge de la mise en œuvre de la décision judiciaire et du suivi éducatif.
2° Concernant les proches du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-trois ans :
a) Parents : nom de naissance de la mère, nom d'usage, prénom, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques, profession, situation familiale ;
b) Tiers de confiance chez qui le mineur ou le majeur jusqu'à l'âge de vingt-trois ans est placé, proche ou bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement : nom d'usage, prénom, sexe, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques, profession, situation familiale.
3° Concernant les professionnels du ministère de la justice :
a) Référent principal ou associé du mineur ou majeur jusqu'à l'âge de vingt-trois ans au sein de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire, de l'activité ou du suivi éducatif en détention : nom d'usage et prénom, adresse électronique professionnelle, fonction, statut, quotité temps de travail et unité éducative d'affectation, dates de début et de fin de période d'affectation à une prise en charge ;
b) Juridiction prescrivant la mesure : type, département et siège, numéro de cabinet du juge ;
c) Utilisateurs : identifiant de connexion, adresse de messagerie électronique, fonction et affection.