Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » - Article 4

I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Au sein des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
a) Les adjoints ou secrétaires administratifs d'unité éducative, d'établissement ou service, en direction territoriale ou en direction interrégionale mandatés par le responsable ou directeur ;
b) Les éducateurs relevant de la permanence éducative, d'une unité éducative ou d'un service éducatif auprès du tribunal ;
c) Les personnels éducatifs ;
d) Les responsables d'unité éducative ;
e) Les directeurs de service ;
f) Les directeurs territoriaux et leurs adjoints ;
g) Les responsables des politiques institutionnelles et les responsables de l'appui au pilotage territorial ;
h) Les conseillers techniques et référents laïcité citoyenneté en direction territoriale et en direction interrégionale ;
i) Les directeurs interrégionaux et leurs adjoints ;
j) Les gestionnaires en direction interrégionale chargés de la saisie des décisions judiciaires concernant les mineurs confiés au service associatif habilité ;
k) Le responsable de la maîtrise de risques, le contrôleur de gestion et le directeur des missions éducatives ainsi que son adjoint en direction interrégionale.
2° Au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
a) Le chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et son adjoint, ainsi que les personnels en charge du suivi des incidents signalés à la cellule transversale d'appui au pilotage ;
b) Les personnels du service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle (SERC) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice dans le cadre de leur mission d'évaluation et de contrôle de fonctionnement ;
c) Le responsable national de la maîtrise des risques, le chef de la mission de veille et d'information et son adjoint, les agents de la section maîtrise d'ouvrage du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, le chargé de mission applications métier.
3° Au sein du service du numérique du secrétariat général : l'administrateur de base de données.
II. - Peuvent accéder aux données pseudonymisées de l'infocentre :

- au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : les personnels du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion et l'administrateur de base de données ;
- au sein des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse : les contrôleurs de gestion ;
- au sein du service du numérique du secrétariat général : l'administrateur de base de données.