Arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » - Article 6

I. - L'information des personnes concernées est mise à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
II. - Pour les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement, auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse où se trouve le service éducatif en charge du suivi du mineur ou du jeune majeur.
Pour les personnes visées aux a et c du 3° de l'article 2, ces mêmes droits s'exercent auprès de leur supérieur hiérarchique et pour celles visées au b du 3°, auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
III. - Afin de garantir la protection de la personne faisant l'objet d'une prise en charge, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement en application de l'article 23-1.i) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les personnes concernées sont informées de ces limitations.