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Code des transports - Article L2231-11

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Version
Mise à jour en retard — 11d9271b-355b-4fca-b164-8b7c165ec9fd
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043371813/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043371813/article-l2231-11/versions/11d9271b-355b-4fca-b164-8b7c165ec9fd/
Sommaire du texte

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 566-12-1 et de l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement.

II. - Les conditions et modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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