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Code des transports - Article L2231-9

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Version
Mise à jour en retard — 42d6ebc4-cd1a-4d4e-be49-84da8592d245
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043374790/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043374790/article-l2231-9/versions/42d6ebc4-cd1a-4d4e-be49-84da8592d245/
Sommaire du texte

Lorsque la sécurité et l'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent être réduites en vertu d'une autorisation motivée délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière. Cette autorisation peut éventuellement être assortie de prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et des propriétés riveraines.

Notes

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Historique

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  1. Version L2231-9 — MODIFIE
  2. Version L2231-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2231-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2231-5 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2231-6 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

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