Code des transports - Article L2231-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7ea1352-81ee-4af1-bf7c-bedcfb4a7186
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043374804/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043374804/article-l2231-6/versions/d7ea1352-81ee-4af1-bf7c-bedcfb4a7186/
Sommaire du texte
Texte
Tout dépôt, de quelque matière que ce soit, toute installation de système de rétention d'eau, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique, est inférieure à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, est interdit. Ce décret détermine en outre, en fonction de cette distance, la hauteur ou la profondeur maximale de ces dépôt ou installation.
Notes
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi du 15 juillet 1845 - art. 6 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-444 du 14 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2111-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2111-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2231-9 (V)
- CITATION Code des transports - art. R2231-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L2111-11
- CITATION Article L2111-12
- CITATION Article L2111-11
- CITATION Article L2111-11
- CITATION Article L2111-12
- CITATION Article L2111-11
- CITATION Article L2111-12
- CITATION Article L2111-11
- CITATION Article L2111-12
- CITATION Article L2111-11
- CITATION Article L2111-11