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Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043389094/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043389094/article-2/versions/db416e80-58f5-44a7-94ea-b56144dbaa60/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3821-13

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