Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8db1aa7e-a4f4-4159-9a6e-2f302ebb9f00
- Début de validité
- 17 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043389098/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043389098/article-4/versions/8db1aa7e-a4f4-4159-9a6e-2f302ebb9f00/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur immédiatement.
Historique
Évolution juridique
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