Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be93f496-ef8c-4e1d-ba8d-4e904c14571a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043389092/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043389092/article-1/versions/be93f496-ef8c-4e1d-ba8d-4e904c14571a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-610 du 22 mai 2020Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 - art. 7
- CITATION Code de la santé publique - art. L3131-17 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-610 du 22 mai 2020 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée