Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R3841-1

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-610 du 22 mai 2020
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-453 du 16 avril 2021
CITATION Code de la santé publique - art. L3131-17 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la santé publique - art. R3841-1 — Cible absente ou non résolue

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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