Code du travail - Article L7343-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 418cf3a3-edd5-4e41-a717-e3bedad8ccf1
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043405449/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043405449/article-l7343-14/versions/418cf3a3-edd5-4e41-a717-e3bedad8ccf1/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret.
En cas de faute grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations commerciales avec l'intéressé jusqu'à la décision de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Cette décision est motivée et notifiée à l'Autorité sans délai.
Si l'autorisation de rupture est refusée, le contrat suspendu reprend son cours et son plein effet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
- CITATION Code du travail - art. D7343-66 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7345-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L7345-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7343-65 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L7345-1
- CITATION Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- CITATION Article R7343-65
- CITATION Article D7343-66
- CITATION Article L7345-3