Code du travail - Article D7343-66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1527a599-9324-4a70-b7c1-b89054059795
- Début de validité
- 27 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045655558/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045655558/article-d7343-66/versions/1527a599-9324-4a70-b7c1-b89054059795/
Sommaire du texte
Texte
La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture du contrat prévue à l'article L. 7343-14 à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration.
La demande énonce les motifs de la rupture de la relation commerciale envisagée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7343-14 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-9-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-9-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R112-9-1
- CITATION Article R112-9-2
- CITATION Article L7343-14