Code du travail - Article L7345-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10c31146-9973-4c54-a26c-4bef92dc45ca
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043405483/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043405483/article-l7345-6/versions/10c31146-9973-4c54-a26c-4bef92dc45ca/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1461 du 8 novembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- CITATION Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi