Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac740b1b-9a19-4229-8847-7cbb4d05e276
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043406937/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043406937/article-4/versions/ac740b1b-9a19-4229-8847-7cbb4d05e276/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - art. 2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2