Décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ed541e0-51be-43b4-a68d-bad59370db12
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043406939/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043406939/article-5/versions/4ed541e0-51be-43b4-a68d-bad59370db12/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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