Arrêté du 13 avril 2021 fixant les modalités d'habilitation des écoles nationales vétérinaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78d6ddbc-84ce-48d6-bb06-582af8f74621
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043408923/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043408923/article-2/versions/78d6ddbc-84ce-48d6-bb06-582af8f74621/
Sommaire du texte
Texte
La procédure d'habilitation est organisée de manière concomitante aux quatre écoles nationales vétérinaires pour la durée des clauses communes aux écoles nationales vétérinaires du contrat pluriannuel liant les établissements publics d'enseignement supérieur agricole concernés avec l'Etat.
Elle repose sur l'instruction par le ministre chargé de l'agriculture d'un dossier d'habilitation. Ce dossier est transmis par chaque directeur d'établissement accompagné de la délibération d'approbation du dossier d'habilitation par le conseil d'administration, après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
Historique
Évolution juridique
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