Code rural et de la pêche maritime - Article L653-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 085168eb-6f0f-47e9-bd20-715c9dba297c
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409885/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409885/article-l653-10/versions/085168eb-6f0f-47e9-bd20-715c9dba297c/
Sommaire du texte
Texte
Le régime des activités de stockage et de mise en place de la semence des ruminants, qui doit notamment garantir la traçabilité de cette semence, est défini par décret en Conseil d'Etat.
L'activité de mise en place de la semence en monte publique artificielle est soumise à déclaration préalable. Les opérateurs pratiquant cette activité doivent être titulaires de l'agrément sanitaire prévu à l'article L. 222-1 en qualité de centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence, sauf s'il s'agit d'éleveurs pratiquant l'insémination de leur troupeau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L653-4 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 août 2007 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 16 (V)
- CITATION Code rural - art. D653-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-64 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L653-4
- CONCORDE Article L653-4
- CONCORDE Article L653-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1