Code rural et de la pêche maritime - Article L653-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ddcef5b-16f5-4313-bbbe-7b55cb078f54
- Début de validité
- 23 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409891/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043409891/article-l653-4/versions/4ddcef5b-16f5-4313-bbbe-7b55cb078f54/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-1 décide de réaliser, conformément à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, un programme de sélection avec des reproducteurs de race pure, elle en confie la mise en œuvre, sous son contrôle, à un institut technique mentionné à l'article L. 653-13 ou, s'agissant des espèces équines, à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Les conditions dans lesquelles le respect des dispositions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa est contrôlé, conformément à l'article 40 de ce règlement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L653-10 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-485 du 21 avril 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2006 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L222-1
- CITATION Code rural - art. R222-6 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L653-14 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L653-15 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L671-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-86 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-87-1 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-94 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-98 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R653-99 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L222-1
- CITATION Article L222-1
- CITATION Article L222-1
- CITATION Article L222-1
- CITATION Article L222-1
- CITATION Article L222-1